Instituée par l’ANI (Accord National Interprofessionnel), la portabilité permet à un salarié en rupture de contrat de travail de continuer de bénéficier de certains droits. Ce droit de portabilité ANI est amélioré par la loi sur la sécurisation de l'emploi du 16 juin 2013.
Qu’est ce que la portabilité des droits ?
La portabilité des droits consiste à un maintien de droits des anciens salariés pendant une certaine durée et sous certaines conditions. Ce dispositif permet aux anciens salariés de continuer le bénéfice de leurs garanties santé et garanties de prévoyance après rupture de contrat de travail. Les risques de décès, d’invalidité et d’arrêt de travail sont notamment couverts. L’ancien salarié continue de bénéficier d’une mutuelle santé collective dont il jouissait lorsqu’il était salarié de l’entreprise.
La portabilité des garanties santé est en vigueur depuis le 1er juin 2014, et depuis le 1er juin 2015 pour les garanties de prévoyance selon la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Elle concerne tous les employeurs, quel que soit leur secteur d’activité. Des modifications ont été apportées par la loi sur la sécurisation de l'emploi du 16 juin 2013, notamment sur la durée de la portabilité ANI.
Les conditions pour bénéficier de la portabilité
La portabilité des droits est destinée au salarié quittant l’entreprise et inscrit au chômage. Il n’y a pas de demande à effectuer de la part du salarié pour bénéficier du maintien des droits. C’est son ex-employeur qui doit informer l’assureur après la fin du contrat de travail.
Le maintien des droits ANI concerne les salariés bénéficiaires de l’allocation chômage et qui n’ont pas été licenciés pour une faute lourde. Le salarié est pris en charge et indemnisé par l’assurance chômage durant la période de maintien des droits. La portabilité mutuelle peut être partagée par l’ex-employeur et ses salariés actifs. Les enfants et le conjoint de l’ancien salarié peuvent également bénéficier de ces garanties santé gratuitement s’ils étaient couverts par la mutuelle de l'entreprise.
Durée de validité de la portabilité
Ce maintien de droits est valable pendant une durée égale à la durée du contrat de travail de l’ancien salarié. Notamment si le salarié travaille 6 mois, la portabilité sera de 6 mois. La portabilité commence à compter de la date de fin de contrat de travail. En revanche, la durée de la portabilité ne doit pas excéder 12 mois. Le maintien de droit prend également fin en cas de reprise d'un nouvel emploi.