En partie, pour adapter des règles juridiques à des évolutions de l’entreprise et à l'augmentation des divorces, un législateur s'est engagé à réformer diverses procédures de divorce. Désormais, elles sont généralement plus simples, moins coûteuses et plus courtes. Le processus de divorce est connu pour être long et compliqué, mais il est maintenant encore plus simple. Découvrez comment se faire aider dans la procédure de divorce.
Le divorce par le consentement mutuel contractuel
Le conjoint peut divorcer sans juge. La loi sur la modernisation judiciaire a introduit le consentement au divorce par le biais d'un contrat entre les deux parties. Cette procédure vise spécifiquement les conjoints qui tentent de s'entendre sur la séparation et ses conséquences. Tout le monde doit se tourner vers un avocat, et il est impossible de choisir le même avocat. Le conjoint et leurs avocats rencontrent les quatre personnes pour finaliser et négocier l'accord de divorce comme résidence des enfants, pension alimentaire, allocation compensatoire, partage des biens, sera rédigé par les avocats et signé par les deux ex-époux après le délai. Utilisé pour deux semaines de réflexion. Signé par les parties, l'accord sera transmis au notaire. C'est lui qui l'a soumis à son procès-verbal de réunion quinze jours après l'avoir reçu et en s'assurant qu'il répond aux exigences formelles et procédurales comme enregistrement du divorce, dissolution du mariage.
Le divorce par le consentement mutuel judiciaire
Le processus de divorce proprement dit convenu par les deux parties commence par la présentation d'une requête conjointe rédigée par un avocat. Rien n'empêche les conjoints de choisir la même chose, mais s'il y a un petit désaccord entre eux, il vaut mieux que chacun s'adresse à son propre avocat. Cette demande est accompagnée du règlement du régime matrimonial et d'une convention réglementant toutes les conséquences de la séparation. Presque tous les arrangements sont possibles, à condition qu'ils ne nuisent pas aux deux conjoints et protègent les intérêts des enfants.
La convocation devant le juge à des affaires familiales
Une fois la requête déposée, le juge aux affaires familiales convoquera le conjoint. De manière générale, ce processus est très rapide : il faut compter deux à deux mois et demi après le dépôt de la demande. Il est essentiel que le conjoint soit présent et accompagné de son avocat : le juge écoute d'abord leurs avis séparément pour s'assurer qu'ils parviennent à un accord, puis écoute leurs avis ensemble et appelle leurs avocats. Il a approuvé leur accord et a immédiatement annoncé le divorce.